Termes et conditions

L'accord (ci-après dénommé l'Accord) décrit les conditions d'utilisation du Service WebNet-BuSineSS®. WebNet-BuSineSS® (ci-après nous ou la société) propose ses services a ses utilisateurs (ci-après vous ou utilisateur) sous réserve que l'Utilisateur s'engage a respecter les présentes conditions d'utilisation.

1. Qualité pour utiliser le service.
Nos Services sont réserves aux particuliers et sociétés (incluant de façon non exclusive les entreprises individuelles) légalement en règle et pouvant conclure des contrats selon la loi en vigueur. L'Utilisateur atteste qu'il est autorise a faire affaire, qu'il est en règle avec les autorités des juridictions desquelles il dépend (pour la durée de l'Accord), qu'il n'est pas un concurrent de WebNet-BuSineSS®, et que la personne qui conclut ce contrat est âgée de dix-huit ans et plus ou autorisée par l'Utilisateur a conclure des contrats.

2. Les services WebNet-BuSineSS®
En accord avec les termes des présentes conditions d'utilisation, WebNet-BuSineSS® propose certains services a l'Utilisateur. Dans les termes de cet Accord, (a) Utilisateur (ou vous) réfère au particulier ou a la société qui utilise ou s'abonne au Service, y compris ses employés ou représentants; (b) le Service WebNet-BuSineSS® réfère aux services électroniques ou interactifs proposes par WebNet-BuSineSS®. WebNet-BuSineSS® Online se réserve le droit de modifier ou de supprimer n'importe lequel de ses services a tout moment.

3. Propriété
L'Utilisateur reconnait et accepte que tout matériel (a l'exception ce celui charge par autrui) mis a disposition sur ce site, notamment, sans que cette énumération soit limitative, les informations, documents, produits, logos, graphismes, sons, logiciels informatiques, services ou autres (dénommes collectivement Matériel) sont proposes soit par WebNet-BuSineSS®, soit par des tiers qui en sont leurs auteurs, vendeurs ou développeurs (dénommes Fournisseurs Tiers) et que WebNet-BuSineSS® et/ou les Fournisseurs tiers en détiennent les droits. Les éléments du site Web sont protèges par le droit des marques et ne peuvent être copies ou imites, en partie ou en totalité. WebNet-BuSineSS®, le logo WebNet-BuSineSS® et les autres produits WebNet-BuSineSS® cites ci-après sont des marques déposées propriété de WebNet-BuSineSS® et peuvent être déposées dans certaines juridictions. Tous les autres noms, noms de société, marques, logos et symboles dépendent de leurs propriétaires respectifs.

4. Informations personnelles
L'Utilisateur atteste que les informations qu'il fournit a WebNet-BuSineSS® sont vraies, exactes, a jour et complètes. L'Utilisateur s'engage a les mettre a jour pour s'assurer que ces informations restent vraies, exactes, a jour et complètes. S'il l'une des informations fournies s'avérait fausse, inexacte, périmée ou incomplète, WebNet-BuSineSS® se réserverait le droit de suspendre ou fermer le compte de l'Utilisateur et d'annuler cet Accord.

5. Compte d'utilisateur

5.1 Utilisateurs Autorises
L'Utilisateur peut designer des personnes pour être ses agents dans l'utilisation du Service, étant établi que toute personne désignée possède la capacité légale de conclure des contrats au nom de l'Utilisateur. De plus, l'Utilisateur atteste que toute personne enregistrée sur le compte de l'Utilisateur est expressément autorisée a l'être par l'Utilisateur (un Utilisateur autorise).

5.2 Responsabilité de l'accès
L'Utilisateur est seul responsable pour tout accès ou utilisation du Service (englobant les activités et transactions) par un Utilisateur Autorise et/ou tout utilisateur utilisant le compte de l'Utilisateur, a moins que cet accès ou utilisation ne soit uniquement consécutif a une négligence de la part de WebNet-BuSineSS®. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur, au travers de l'Utilisateur Autorise-administrateur de son système, d'instaurer les mesures d'accès appropriées a chaque Utilisateur Autorise de l'Utilisateur.

5.3 Responsabilité des identifiants et mots de passe
L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants, y compris des identifiants et mots de passe de ses Utilisateurs Autorises, et est tenu responsable de toute activité ayant lieu sur son compte.

5.4 Signalement d'une utilisation illicite
L'Utilisateur devra immédiatement contacter WebNet-BuSineSS® si l'Utilisateur remarque une activité indiquant que son compte est utilise de façon non autorisée, ou que ses données sont utilisées sans sa permission, en ce y compris : (a) l'Utilisateur a reçu la confirmation d'une commande ou de commandes effectuées depuis le compte de l'Utilisateur et que l'Utilisateur n'a pas effectuées, ou tout conflit de même ordre; ou (b) l'Utilisateur décèle une utilisation non autorisée de tout produit ou service lie a son ou ses compte(s).

6. Données de l'utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il stocke sur les serveurs de WebNet-BuSineSS®. L'Utilisateur contrôle ses données par le lien génère. WebNet-BuSineSS® encourage l'Utilisateur a régulièrement et fréquemment archiver ses données. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'archivage de ses données et sera tenu pour seul responsable de la perte ou endommagement des données. L'Utilisateur s'engage a maintenir ses données dans le cadre de la loi. WebNet-BuSineSS® effacera les données de l'Utilisateur a la résiliation du présent Accord. Cependant, WebNet-BuSineSS® se réserve le droit de conserver les données de l'Utilisateur dans ses archives âpres résiliation sans avoir a en informer l'Utilisateur.

6.1 Circonstances particulières
WebNet-BuSineSS® autorisera l'accès au Service et aux données de l'Utilisateur a un agent de l'Utilisateur (Utilisateur Autorise) qui fournira a WebNet-BuSineSS® un courrier certifie signe par un représentant de l'Utilisateur, lequel courrier devra comporter une déclaration d'authenticité, d'autorité et de responsabilité comme exige par WebNet-BuSineSS®. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément et irrévocablement que WebNet-BuSineSS® s'appuie sur ce courrier et sur l'apparente autorité de la personne qui demandera l'accès aux Services ou au compte de l'Utilisateur. Il ne pourra en aucun cas être reproche a WebNet-BuSineSS®, par l'Utilisateur ou un tiers, de s'être appuyé sur ce courrier ou cette apparente autorité.

8. Utilisation du Service

Vous acceptez de ne pas utiliser WebNet-BuSineSS® pour:

a. charger, envoyer, transmettre par e-mail ou de tout autre manière tout Contenu qui véhicule des messages haineux ou référant a la torture ou a la mort. En cas de gravite extrême, le Contenu sera signale aux autorités et/ou le fournisseur d'accès de l'utilisateur sera contacte;

b. porter atteinte de quelconque manière aux mineurs, notamment par le biais de toute forme de pornographie infantile. En cas de gravite extrême, le Contenu sera signale aux autorités compétentes et/ou le fournisseur d'accès de l'utilisateur sera contacte;

c. charger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant a un tiers.

8.1 Contenu illicite
WebNet-BuSineSS® n'approuve ni n'autorise les corps de sites ou transmissions de données contenant des matériels illicites ou obscènes, ou encourageant des activités illégales, en ce y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, le jeu, la vente d'armes illégales, et la promotion ou publication de tout matériel qui pourrait enfreindre la législation sur les crimes haineux.

WebNet-BuSineSS® se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte ou transmission qui enfreindrait cette règle, sans notification préalable.

De plus, si l'Utilisateur venait a enfreindre cette règle, WebNet-BuSineSS® assisterait et coopérerait activement avec les forces de l'ordre et les autorités gouvernementales en rassemblant et en communiquant des informations sur l'Utilisateur, le site de l'Utilisateur, le contenu illicite ou obscène, et sur les personnes qui auraient pu accéder a, acquérir ou utiliser ce contenu illicite ou obscène de façon inappropriée.

8.2 Comportement répréhensible
L'Utilisateur ne devra ni commettre ni tolérer des actes répréhensibles ou préjudiciables qui entraineraient des poursuites judiciaires, tels que notamment, la publication d'informations privées ou diffamatoires sur autrui sans sa permission ou dans l'intention de l'affliger émotionnellement.

8.3 Accès et interférence
Toute effraction ou tentative d effraction des systèmes de WebNet-BuSineSS® ou tentative d'interruption desdits services sont strictement interdites, et peuvent être passibles de poursuites judiciaires. Sont considères comme des effractions du système, sans que cette liste soit exhaustive:

(a) L'accès ou l'utilisation non autorises des Services WebNet-BuSineSS®, y compris toute tentative de sondage, fouille ou test de la vulnérabilité d'un système ou d'atteinte a la sécurité ou aux mesures d'authentification, sans l'autorisation expresse de WebNet-BuSineSS®; (b) l'interférence dans l'accès au Service de tout utilisateur ou réseau, en ce y compris, et sans que cette énumération soit exhaustive, l'inondation ou la saturation délibérée d'un système; ou (c) l'utilisation de tout appareil, logiciel, ou procédure visant ou tentant d'interférer avec la bonne marche des Services; ou (d) toute action qui imposerait une charge disproportionnée ou non-raisonnable sur l'infrastructure de WebNet-BuSineSS®

L'Utilisateur ne devra ni décompiler, ni désassembler, décrypter, extraire, reconstituer ou tenter de toute autre manière de dériver le code source des Outils Logiciels (englobant les outils, procèdes et infrastructure) qui sous-tendent les Services ou de tout logiciel du site Web.

8.4 Lois sur la propriété intellectuelle et le droit des marques
Les Services WebNet-BuSineSS® ne peuvent être utilises que dans un cadre légal. La transmission, distribution, ou le stockage de tout matériel qui enfreindrait la réglementation en vigueur, y compris les lois de contrôle sur l'exportation, sont interdits. Ceci comprend, sans que cette énumération soit exhaustive, tout matériel protège par un brevet, copyright, marque déposée, marque de service, secret de fabrication ou autre loi sur la propriété intellectuelle. Pour utiliser le matériel d'autrui, vous devez obtenir une autorisation préalable. En utilisant les Services, vous attestez être l'auteur ou le propriétaire des droits d'exploitation et/ou de la licence du contenu transfère et vous attestez de plus que ce contenu ne viole en aucune manière les droits de propriété d'autrui. WebNet-BuSineSS® se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin aux transmissions d'un Utilisateur qui, a la seule discrétion de WebNet-BuSineSS®, enfreindraient ces règles ou toute réglementation en vigueur.

8.5 Détournement des ressources système
L'Utilisateur ne devra en aucun cas détourner les ressources système, en ce y compris, sans que cette enumeration soit exhaustive, manipuler un contenu qui utiliserait trop d'espace de stockage ou monopoliserait trop de temps auprès de l'unité centrale de traitement; utiliser une bande passante trop importante; ou revendre l'accès au contenu stocke sur les serveurs de WebNet-BuSineSS®.

8.6 Autres
Que cela reste dans un cadre légal ou pas, WebNet-BuSineSS® se réserve le droit de déterminer ce qui est préjudiciable a ses utilisateurs, leurs opérations et réputation, notamment toute activité qui limiterait ou empêcherait d'autres utilisateurs d'utiliser a leur guise le Service ou Internet.

WebNet-BuSineSS® se réserve le droit d'annuler tout compte ou transmission considères comme enfreignant une ou plusieurs règles édictées ci-dessus. Le cas échéant, WebNet-BuSineSS® transmettrait les plaintes aux autorités compétentes et assisterait activement les forces de l'ordre dans l'enquête et les poursuites liées a ces activités, y compris en communiquant les données et informations afférentes au compte de l'Utilisateur.

Les plaintes liées a la violation de notre règlement doivent être adressées a admin@WebNet-BuSineSS®.com. Chaque plainte donnera lieu a une enquête et pourra entraîner l'annulation immédiate de nos Services, sans notification préalable.

9. Garanties
Vous reconnaissez et acceptez expressément que : (a) votre utilisation du Service se fait a vos risques et périls. Le Service WebNet-BuSineSS® est fourni sur la base d'un service en l'état et sa disponibilité ne peut être garantie. WebNet-BuSineSS® et ses fournisseurs ne fournissent aucune garantie non exigée par la loi et, sans que cela ne constitue une enumeration exhaustive, quand aux titre, compatibilité du Service a un usage spécifique, qualité marchande ou non-violation des droits d'un tiers ou de la propriété. WebNet-BuSineSS® et ses fournisseurs ne garantissent en aucun cas l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité ou le caractère actuel de nos Services, logiciels ou contenu; (b) WebNet-BuSineSS® ne garantit pas que (i) le Service répondra parfaitement a vos attentes, (ii) le Service sera ininterrompu, d'actualité, sur ou dépourvu d'erreur, (iii) les résultats qui peuvent être obtenus de par l'utilisation du Service seront exacts et fiables, (iv) la qualité de tout produit, service, information, ou tout autre matériel achète ou obtenu par vous grâce au Service répondront parfaitement a vos attentes et, (v) que tout défaut éventuel du logiciel sera soumis a correction; (d) le téléchargement ou l'obtention de toute autre manière de matériels lors de l'utilisation du Service est a vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage cause a votre ordinateur ou toute perte éventuelle de données résultant du téléchargement desdits matériels; (e) aucun conseil ou information, qu'il soit écrit ou oral, obtenu par vous de nous ou du Service, ou lors de l'utilisation du Service n'est susceptible de créer des garanties qui ne soient pas expressément prévues par les présentes Conditions d'utilisation.

10. Indemnisation
Vous acceptez de garantir et indemniser WebNet-BuSineSS®, ainsi que ses sociétés affiliées, ses représentants, dirigeants, salaries et partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif ou relatif a votre utilisation du Service, ou a votre violation des Conditions d'utilisation, ou autres règles de WebNet-BuSineSS®. Cette garantie couvrant, entre autres, les frais de justice dans une limite raisonnable.

11. Limitation de responsabilité
Vous utilisez WebNet-BuSineSS® a vos risques et périls. Si vous n'êtes pas satisfait d'un quelconque aspect de nos Services, des Conditions d'utilisation, ou de nos règles, votre seul recours est d'interrompre votre utilisation du Service. Vous comprenez et acceptez expressément que WebNet-BuSineSS® ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, corollaires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, notamment les pertes de profit, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce, même si nous avons été informes de la potentialité de tels dommages) pouvant résulter (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, (ii) de coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l'achat de biens ou de services ou de la réception de messages ou de transactions effectuées lors de l'utilisation du Service, (iii) d'un accès non autorise au Service par un Utilisateur ou a la modification de votre transmission ou de vos données, (iv) d'une déclaration ou de la conduite d'un tiers sur le Service, ou (v) de toutes autres questions liées au Service.

12. Modification de l'Accord ou de nos services
Nous nous réservons le droit de modifier cet Accord a tout moment et sans notification préalable. De plus, nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le Service, provisoirement ou définitivement, sans notification préalable. Vous reconnaissez que WebNet-BuSineSS® ne pourra être tenu pour responsable contre vous ou a l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service. Vous reconnaissez notre droit d'établir des conditions et des limites a l'utilisation du Service, notamment concernant l'espace disque maximal qui vous sera alloue sur les serveurs WebNet-BuSineSS®, et le nombre maximal de fois (et la durée maximale) où vous pourrez accéder au Service dans un laps de temps donne. Vous reconnaissez et acceptez également le droit de WebNet-BuSineSS® a modifier a tout moment le montant du cout de l'abonnement sans notification préalable. La modification du coût de l'abonnement entrera en vigueur a l'expiration de tout abonnement préexistant.

13. Résiliation

13.1 Sans exclure d'autres mesures, WebNet-BuSineSS® se réserve le droit de donner des avertissements, de suspendre (c'est-a-dire bloquer l'accès de l'Utilisateur aux Services) provisoirement ou définitivement, ou de supprimer le compte de l'Utilisateur et de refuser de fournir ses Services a l'Utilisateur dans les cas suivants : (a) WebNet-BuSineSS® soupçonne l'Utilisateur d'avoir viole les termes de cet Accord, ou l'une de nos règles; (b) l'Utilisateur ne s'est pas acquitte des versements dus a WebNet-BuSineSS®; (c) WebNet-BuSineSS® est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies a WebNet-BuSineSS® par l'Utilisateur; (d) WebNet-BuSineSS® soupçonne l'Utilisateur d'actes qui pourraient engager la responsabilité légale de l'Utilisateur, des autres clients de WebNet-BuSineSS® ou de WebNet-BuSineSS®.

WebNet-BuSineSS® se réserve le droit, a tout moment, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service et ce, sans notification préalable. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que WebNet-BuSineSS® sera en droit de désactiver ou supprimer a tout moment et avec effet immédiat votre compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou en interdire tout accès ultérieur. De plus vous reconnaissez que WebNet-BuSineSS® ne pourra être tenu pour responsable contre vous ou celle d'un tiers de ladite résiliation.

En cas de résiliation de cet Accord, par l'Utilisateur ou par WebNet-BuSineSS®, tous les droits accordes a l'Utilisateur, ainsi que le devoir de service de WebNet-BuSineSS® seront immédiatement annules.

13.2 Les sections 6 (Données de l'utilisateur), 9 (Garanties), 10 (Indemnisation), 11 (Limitation de responsabilité) et cette section 13 restent en vigueur même âpres la résiliation de cet Accord.

14.Divers

14.1 Relation
L'Utilisateur et WebNet-BuSineSS® sont des entrepreneurs indépendants et aucune relation de partenariat, joint-venture, employeur-employé ou franchiseur-franchise n'est prévue ou créée par le présent Accord.

14.2 Cession des droits
Selon cet Accord, l'Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits, ni déléguer aucun de ses devoirs et toute tentative de cession sera considérée nulle et non avenue.

14.4 Force majeure
La bonne marche de nos services peut être perturbée par nombre de facteurs indépendants de notre volonté et nous ne serions être tenus responsables des retards ou dysfonctionnements causes directement ou indirectement par des événements hors de notre contrôle.

14.5 Interprétation
Si une clause de cet Accord s'avérait invalide ou inapplicable, l'importance de cette clause serait minimisée, tandis qu'il serait donne plus de poids aux clauses restantes. Les titres des articles sont donnes a titre indicatif et ne sont en aucun cas définitifs, exhaustifs, limitatifs ou exclusifs.

14.6 Charte de confidentialité WebNet-BuSineSS®
Vous attestez que (a) vous n'êtes pas un concurrent de WebNet-BuSineSS®, (b) vous ne divulguerez pas publiquement les informations ou matériaux appartenant a WebNet-BuSineSS®, ses logiciels et tests ou procédures de tests strictement confidentiels et (c) que vous n'utiliserez aucune information obtenue en accédant au site WebNet-BuSineSS® ou en utilisant ses services pour faire concurrence a WebNet-BuSineSS® dans son entreprise.

14.7 Exceptions
Exception faite d'accords ou de conditions d'utilisations autres apparaissant sur le site Web, les présentes Conditions d'utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passe entre nous pour ce qui concerne l'utilisation du Service.

Informations complémentaires
support@webnet-business.com.